CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET PRODUITS SAILHERO
PREAMBULE
– « SAILHERO » désigne la société SAILHERO, EURL au capital de 55.000 € – RCS TOULON 433 164 597, dont le siège social est sis 698 Avenue du Docteur Robin 83400 HYERES.
Les présentes conditions générales de vente, ou CGV, s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services fournies par SAILHERO.
– « CLIENT » désigne toute personne physique, ou personne morale, consommateur, acheteur non professionnel, ou professionnel, sollicitant les services de SAILHERO.
Le signataire des présentes conditions générales de vente (signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le devis) se porte garant du paiement de la facture, même si celle-ci devait être établie au nom d’un tiers.
IMPORTANT - Tout achat sur le site http://www.sailhero.eu entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
– DISPOSITIONS GENERALES –
ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET ACCES AUX CONDITIONS GENERALES
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales précisent les conditions de vente des produits et de toutes prestations et services de SAILHERO. Ces conditions représentent un accord contraignant.
SAILHERO s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de SAILHERO, à l’adresse suivante : http://www.sailhero.eu
Elles seront transmises avec chaque devis, émis par SAILHERO.
SAILHERO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant exister dans le réseau « DELTA VOILES ».
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SAILHERO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
1.2 – Commande par internet
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.
SAILHERO communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial de SAILHERO.
Le CLIENT qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client déclare être informé de la possibilité de consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « CGV ». Ainsi, toute commande d’articles passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre SAILHERO et le CLIENT.
Les CGV régissent la vente de tous produits ou services réalisées directement au magasin sis 698 Avenue du Docteur Robin 83400 HYERES ou sur le site internet http://www.sailhero.eu.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
3.1 –Opposabilité du contrat
Le client aura reçu de SAILHERO toutes les informations et conseils nécessaires avant de souscrire la commande. Ainsi les choix effectués par le client lors de sa commande, ou ultérieurement, demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « bon pour accord » et du versement de l’acompte ou du règlement du prix global.
Le client reconnait que son accord adressé par simple e-mail vaut acceptation, et entraine son engagement au contrat sur l’intégralité des termes du devis. En tout état de cause, le versement de l’acompte entraine formation du contrat, et acceptation formelle du devis.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque SAILHERO établit un devis comportant des clauses différentes, ce qui constitue alors les « conditions particulières » (notamment concernant la fixation d’un calendrier d’intervention, les modalités de validation du client, les modalités de paiement, la prise en considération de contraintes techniques spécifiques …)
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.
3.2 – Commande par internet
Le contrat est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le client d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SAILHERO pendant une durée de dix (10) ans.
SAILHERO accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des articles et prestations, figurant sur le site, ou en magasin, sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
SAILHERO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE EN LIGNE
L’inscription en tant que « CLIENT » est obligatoire pour réaliser une commande sur le site.
Les commandes sont enregistrées sur le site, en suivant la procédure définie à cet effet. A l’issue de la procédure de commande en ligne, le Client est invité à valider sa commande en cliquant sur l’icône indiquée. Cette validation entraîne la formation du contrat de vente entre la société SAILHERO et le CLIENT.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAILHERO sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur ledit site.
La société SAILHERO se réserve le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
La date de la commande est la date à laquelle SAILHERO accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
IMPORTANT - Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris notamment la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix, le mode de livraison choisi) avant de valider son contenu.
Le Client s’engage à communiquer à SAILHERO lors de toute commande d’un article nautique sur mesure les éléments qui suivent :
- Photos de l'environnement autour de votre produit
- Marque du Bateau
- Acte francisation
- Série du Bateau
- N° de Coque
- Nom du bateau
- Année de mise à l'eau
ARTICLE 6 – PRODUITS
6.1 – Généralités
SAILHERO s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
SAILHERO s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que les photos des produits soient fidèles aux produits originaux. Les différences minimes pouvant exister entre les photos et le produit ne saurait engager la responsabilité de SAILHERO.
6.2 – Disponibilités
Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, SAILHERO s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, SAILHERO peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
7.1 – Commande en magasin
Le règlement s’effectue directement entre les mains de la société SAILHERO :
Soit par carte bancaire
Soit par chèque bancaire
Soit en espèces
Le CLIENT s’engage à verser un acompte de 50% pour les produits et services commandés en magasin d’un montant supérieur à 200 € TTC et livrés et/ou réceptionnés en magasin.
7.2 – Commande par internet
Le prix est exigible en totalité (prix du produit et du transport) après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande.
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Le Client paie sur le site :
- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard)
- par système de paiement sécurisé Paypal
Le client garantit à SAILHERO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Vérification des paiements : afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, SAILHERO contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.
Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires : SAILHERO confie la sécurité de ses transactions au prestataire CREDIT AGRICOLE PROVENCE CÔTE D'AZUR. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire CREDIT AGRICOLE PROVENCE CÔTE D'AZUR. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par SAILHERO.
Retard ou refus de paiement : si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de SAILHERO afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.3 – Pénalité de retard
A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, égale à 20% du montant global restant dû.
Le point de départ de la pénalité de retard prend effet 30 jours après l’échéance prévue jusqu’à complet paiement. Le client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture.
SAILHERO n’a pas à informer le client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquant de plein droit.
En sus le client sera facturé
- d’un intérêt moratoire égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, selon le dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel.
- du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 du Code de commerce et D 441-5 du même Code.
Le retard de règlement pourra générer la suspension de toutes les prestations en cours, objets du contrat, sans préjudice pour SAILHERO d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé aux présentes, et ce au seul choix de SAILHERO.
7.4 – Retrait et stockage
Pour les commandes en retrait au magasin, le client s’engage à venir récupérer sa commande dans les meilleurs délais.
Au-delà de 2 mois à compter de l’avis de mise à disposition du produit, il sera facturé des frais de stockage à savoir 30 euros puis 10 euros pour chaque semaine de stockage supplémentaire.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
SAILHERO reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En particulier le client sera responsable des risques à compter du moment où SAILHERO à réaliser l’installation des produits, et ce même si la prestation n’est pas encore réglée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION – Application aux clients consommateurs pour les commandes en ligne
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait ou de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) produit(s) commandé(s), le Client informera la société SAILHERO de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Le colis lequel devra être retourné par le Client, au plus tard quatorze (14) jours après que ce dernier ait fait part de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :
SAILHERO 698 Avenue du Docteur Robin 83400 HYERES
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits. Les frais de retour demeureront à sa charge. Le retour est effectué à ses risques et périls, le transfert des risques s’opérant à la réception du ou des produits dans les locaux de SAILHERO après vérification de leur état.
En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable de l'emballage et du conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Le produit doit être retourné complet, avec tous les accessoires et notices, dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La société SAILHERO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SAILHERO) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société SAILHERO est informée de la décision de rétractation. Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La société SAILHERO pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les commandes en magasin, pour les commandes réalisées par un professionnel, ainsi que pour les produits sur mesure (voir « conditions particulières »).
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1 – Dispositions générales
Les articles commandés sur le Site ou en magasin sont livrés au choix du client à l’adresse de livraison qu’il choisit ou en retrait au magasin.
La facture SAILHERO est remise au Client lors de la livraison ou du retrait du ou des articles commandés. Elle doit être conservée, et peut être réclamée ultérieurement, notamment en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou contractuelle.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner l’annulation du contrat d’achat. Le retard ou la non-exécution de la livraison ne peut créer un droit à dédommagement pour l’acheteur.
10.2 – Modalités de livraison
Les articles commandés sur le Site ou en magasin peuvent être livrés en France et à l’étranger.
Les coûts de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison et de la zone de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site internet.
10.3 – Examen des produits à réception et réserves
Il appartient au Client à réception des produits de vérifier leur conformité à la commande ainsi que leur état apparent.
Dans le cas où les produits ne seraient pas conformes à la commande ou présenteraient une quelconque anomalie, vous devez l'indiquer de manière précise sur le bon de livraison du transporteur sous forme de réserves, ainsi que par mail à l’adresse contact@sailhero.eu.
Ces réserves ainsi que toutes autres réclamations sur la conformité ou l'état des marchandises doivent être adressées dans les 48 heures au transporteur ainsi qu'à SAILHERO.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, alors vous devez vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Dans tous les autres cas, il vous est demandé de conserver les produits que vous estimez être non conformes, abîmés ou atteints d'un défaut apparent. Il vous sera indiqué par courrier électronique la démarche à suivre et notamment les modalités de retour. Le respect de ces délais et dispositions conditionne notre prise en compte de vos réserves et éventuellement la résolution de la commande.
En cas de défaut avéré de conformité, de défaut apparent du produit ou encore de dommage subi par le produit, la société SAILHERO adressera un nouveau produit dans les meilleurs délais. Le client devra réclamer à SAILHERO un coupon transport. Les frais de retour et d'expédition du produit de remplacement seront à la charge de SAILHERO.
En aucun cas un produit ne doit nous être retourné en dehors de cette procédure. Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou la résolution de la vente pour ce qui concerne le produit touché et le remboursement de son prix.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS - RECLAMATION – RETOUR – ECHANGE
Pour toute question, réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente mises en place par SAILHERO, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sailhero.eu
Hors mise en jeu du droit de rétractation par le Client, aucun retour, remboursement ou échange de produits n’est admis par SAILHERO.
ARTICLE 12 – DROIT DE PUBLICITE
Le client autorise SAILHERO à publier sur les réseaux sociaux, sur ses pages web ainsi que tous ses supports de communication, à titre de références pour la promotion commerciale de SAILHERO, des photos des produits ou prestations réalisés par SAILHERO.
ARTICLE 13 – SOUS TRAITANCE
SAILHERO est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat. SAILHERO ne pourra être tenu responsable des manquements de ce dernier.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Les articles proposés à la vente en magasin et sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société SAILHERO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est, en définitive, acheminé. Il appartient dans tous les cas au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des articles offerts à la vente sur le Site.
Les illustrations et photos présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La responsabilité de la société SAILHERO ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité du ou des articles commandés avec le matériel de l’acquéreur et/ou de l’utilisateur.
En cas de doute subsistant sur les caractéristiques et propriétés du ou des articles, la société SAILHERO conseille au Client de contacter son service commercial pour toute information complémentaire par mail ou par téléphone.
De manière générale, la société SAILHERO n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un évènement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs ou autres prestataires externes, ou à la survenance de catastrophes naturelles ou non.
En cas d’intempérie ou de mauvaises conditions météorologiques, pour toutes les interventions à l’extérieur, la société SAILHERO se réserve le droit de modifier la date d’intervention. La responsabilité de SAILHERO ne pourra être engagée dans cette hypothèse.
Par ailleurs, en ce qui concerne les articles acquis pour satisfaire des besoins professionnels, la responsabilité de la société SAILHERO est limitée au prix des articles litigieux, à l’exclusion des dommages indirects liés à l’utilisation ou la non-utilisation desdits articles, et notamment des pertes d’exploitation, pertes de profits, dommages ou frais quelconques qui pourraient survenir.
ARTICLE 15 – GARANTIE
15.1 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site ou en magasin sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code civil, à savoir notamment :
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
15.1 – Garantie commerciale
La société SAILHERO s’engage à rembourser ou à échanger les articles défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les articles proposés à la vente sur le Site peuvent donner droit, dans certain cas et selon leur nature, à une garantie commerciale offerte par le fournisseur. Il est précisé que la société SAILHERO ne délivre personnellement aucune garantie commerciale.
Pour toute information concernant la garantie commerciale, notre service commercial se tient à la disposition du client.
La facture d’achat de l’article garanti sera demandée avant toute mise en œuvre de la garantie commerciale.
L’existence éventuelle d’une garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales visées à l’article 15.1 ci-dessus.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON (83).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service commercial de l’entreprise par téléphone au 04 94 57 03 17 ou par mail contact@sailhero.eu.
En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir le Médiateur Françoise Rouquette, médiateur principal (départements 04, 05, 13, 83),
Le client reste libre refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour les clients commerçants, tout différend trouvant son origine dans le présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON.
ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
SAILHERO collecte sur le site et en magasin des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par SAILHERO sont notamment utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de SAILHERO
Les données du client sont conservées confidentiellement par SAILHERO, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de SAILHERO intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, SAILHERO peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
SAILHERO demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant SAILHERO. SAILHERO peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
A ce titre, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SAILHERO accessible à l’adresse suivante http://www.sailhero.eu qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SAILHERO assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@sailhero.eu.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
– DISPOSITIONS PARTICULIERES –
Le Client reconnaît que les Conditions Particulières sont incorporées par référence aux Conditions générales et en sont indissociables des Conditions générales.
ARTICLE 17– Produits sur mesure et configurables
Les produits visés sont : voiles et gréements, lazybag, lazyjack, housse de bôme, bimini, taud de soleil et toile d’ombrage, housse de barre, housses diverses, coussins, assises et bain de soleil (liste non exhaustive)
17.1 – Limites de responsabilité
Pour l’intégralité des produits sur mesure et configurables, le client reconnait que les dimensions communiquées à SAILHERO engage sa propre responsabilité.
SAILHERO ne peut être tenu responsable d’une erreur de mesure de la part du client. SAILHERO n’a aucune obligation de contrôle des éléments transmis. SAILHERO décline toute responsabilité sur ce point.
17.2 – Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer sur l'ensemble des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, aucun droit de rétraction ne sera accordé pour les produits de fabrication sur mesure et configurables.
ARTICLE 18 – Prestations d’audit et d’expertise de navire et de matériels
Le client reconnait que SAILHERO intervient à ce titre en qualité de professionnel du nautisme, et en aucun cas en qualité d’expert judiciaire maritime.
SAILHERO intervient exclusivement pour les parties visibles et accessibles.
SAILHERO dégage toute responsabilité pour les vices cachés qui pourrait se révéler ou sur les éléments établis sur la base de déclarations inexactes ou non complètes.
ARTICLE 19 – Interventions diverses
Pour toutes les interventions sur un bateau, un gréement ou du matériel existant, SAILHERO se réserve le droit d’imposer au client une facturation complémentaire en fonction du temps passé (tarif horaire de 68 €/h/homme) si l’état du bateau et du matériel présente notamment des signes de corrosion ou de vieillissement entrainant un délai d’intervention plus long pour SAILHERO.